Entre M. Xavier VANBECELAERE, sis Le Ruppione n° 5, 20166 Pietrosella, ayant pour activité le commerce de détail d’équipements automobiles (4532Z), numéro SIREN 802588269, ci-après désigné « le Prestataire » ;
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services auprès du Prestataire, ci-après désigné « le Client ».
Il a été exposé et convenu ce qui suit.

PREAMBULE

L’acceptation du devis, en préalable à toute commande de prestation, entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales. Le contrat entre le Prestataire et le Client est formé et conclu par la signature du devis. En cas de résiliation de ce contrat par le Client, tout acompte versé ne saurait être restitué.

PRIX

Les prix présentés sur les sites Internet www.reprogrammation06.fr et www.reprogrammation-moteur-corse.fr sont des prix maximum conseillés qui s’entendent toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans information préalable. Le prix définitif dont le Client est redevable est uniquement celui figurant sur le devis dès lors que celui-ci a été accepté.
Le Client s’engage à payer le prix dont il est redevable à réception du service et de la facture correspondante. A défaut de paiement des sommes dues au Prestataire dans un délai maximum de huit jours, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera appliquée, sans préjudice du droit pour le Prestataire de réclamer une indemnisation complémentaire s’il justifie de frais de recouvrement plus élevés.
Durant un délai de cinq ans à compter de l’intervention, le Prestataire pourra, à la demande du Client, restaurer la programmation d’origine de son véhicule sans que cela fasse l’objet d’une facturation. Au-delà de ce délai ou si l’opération de restauration est réalisée plus d’une fois, un forfait de 100 euros TTC sera exigible.

GARANTIE

Le Prestataire garantit exclusivement le fonctionnement de la reprogrammation réalisée sur le véhicule visant une augmentation de la puissance et du couple délivrés par le moteur, sous réserve que le véhicule, 1) soit en parfait état mécanique ; 2) soit à jour de toutes les révisions préconisées par le constructeur ; 3) n’ait subi dans le passé aucune modification quelle qu’en soit la nature ; 4) ne présente aucun code défaut lors du diagnostic préalable réalisé par le Prestataire.
L’augmentation de puissance et de couple peut varier en fonction des moteurs et de leur état au moment de la reprogrammation. Les chiffres annoncés dans les supports commerciaux du Prestataire sont purement indicatifs et ne constituent pas un engagement contractuel.

LIMITE DE RESPONSABILITE

Les interventions opérées par le Prestataire peuvent modifier certaines caractéristiques techniques du véhicule du Client, constituant ainsi des transformations notables au sens de l’art. R321-16 du Code de la route.
Après l’intervention du Prestataire, le véhicule pourra ne plus être conforme au titre de circulation d’origine et, le cas échéant, ne sera plus autorisé à circuler sur la voie publique. Le véhicule devra en conséquence, soit être réservé à la compétition sur des terrains privés et habilités à cette activité, soit être soumis à une nouvelle réception à titre isolé (RTI) destinée à vérifier que le véhicule satisfait bien aux conditions techniques de mise en circulation. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable, directement ou indirectement, du résultat de cette procédure administrative ni des coûts qui seront engendrés à cette occasion.
Le Prestataire rappelle que le défaut de déclaration dans le délai d’un mois est puni, aux termes de l’art. R322-8 du Code de la route, d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Le Prestataire rappelle également que la garantie du véhicule du Client, qu’il s’agisse de garantie contractuelle du constructeur, de garantie légale de conformité ou de garantie de vices cachés, pourra ne plus être applicable suite aux modifications apportées. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucune indemnité ne saurait dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer tout type de garantie.
Le Prestataire attire enfin l’attention du Client sur le fait que les modifications opérées doivent être déclarées à la compagnie assurant son véhicule, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention et/ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus de l’assurance ou de l’application d’une surprime.
Le Client déclare avoir bien pris connaissance des responsabilités qui lui incombent et accepte sans réserve d’en faire son affaire personnelle.

FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du Prestataire au terme du présent contrat est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Prestataire avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais possibles.

PROTECTION DES DONNEES

Le Client accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et aux traitements informatiques gérés par le Prestataire.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression auprès du Prestataire pour l’ensemble des informations communiquées. L’exercice de ce droit devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse émargée en entête.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litige, les tribunaux de Nice seront seuls compétents et seul le droit français sera d’application.